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Protection Sociale Complémentaire
Publié le 16 décembre 2021 | SNUDI-FO 21

Un contrat obligatoire pour la complémentaire !

Le gouvernement entend participer au financement de la « Complémentaire Santé ».
Mais il fixe des conditions :
 Dès 2024, l’organisme choisi sera obligatoire pour tous !
 Les pensionnés (c’est-à-dire les fonctionnaires retraités) n’auront pas le même traitement que les actifs
 Le marché est ouvert aux assurances
 En l’absence d’accord avec les organisations syndicales, le « panier de soins » sera minimal et correspondra à une participation « employeur » de 15 €/mois

La FGF FO a précisé ses revendications :
 Liberté d’adhérer ou non à la PSC
 Un panier de soins interministériel de qualité et supérieur à celui fixé par le Code de la sécurité sociale
 Un accès de tous les personnels et ayant droit aux futurs contrats avec le maintien des mécanismes solidaires
 Les mêmes droits pour tous les actifs, leurs ayants droit et les retraités
 Un couplage santé/prévoyance et le maintien des dispositions statutaires pour cette dernière
 Que tout contrat de prévoyance ne devra qu’apporter des améliorations aux dispositions statutaires existantes en termes de maladie, d’accident du travail, de maladie professionnelle, de décès
 Une portabilité – transférabilité entre les trois versants de la Fonction publique.

Communiqué PSC
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