Rechercher sur le Site

Loi RILHAC : modification du code de l’Éducation
Publié le 3 février 2022 | SNUDI-FO 21

Trois articles du code de l’Éducation (L 411-1, L 411-2 et L 411-4) ont été modifiés en application de la loi Rilhac :

-* Le conseil d’école devient décisionnaire (article L411-1) et renforce l’autonomie des écoles !
Le conseil d’école « donne son avis sur les principales questions de la vie scolaire » devient : « entérine les décisions qui y sont prises et les met en œuvre » !

-* Mise en place de la délégation de compétences du DASEN et de l’autorité fonctionnelle (L 411-1)
Le directeur désormais « bénéficie d’une délégation de compétences de l’autorité académique » et « dispose d’une autorité fonctionnelle ».

-* Des décharges à la tête du client ! (article L411-2)
Les directeurs et directrices d’école bénéficient d’une décharge « déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école »...

-* Des directeurs toujours responsables de la mise en œuvre du PPMS (article L411-)
Sa diffusion et sa mise en œuvre continue à être confiée au directeur !

Le SNUDI-FO maintient ses revendications sur la direction d’école :

 Allègement des tâches et respect du décret de 1989 !

 Arrêt de toutes les missions confiées aux directeurs et directrices d’école pendant la crise sanitaire (comme le contrôle des tests des élèves) qui ne relèvent pas de leurs obligations !

 Augmentation des décharges de direction dans toutes les écoles ! Pas une école sans décharge hebdomadaire !

 Amélioration indiciaire pour les directeurs : 100 points d’indice pour tous !

 Mise en place d’une aide administrative statutaire dans chaque école !

Communiqué code de l’éducation direction
cale




Documents Liés
Communiqué code de l’éducation direction
PDF - 1 Mo
Master MEEF

La réforme du ministre Blanquer dite « de la formation des enseignants », c’est la destruction des concours et du Statut.

La réforme du master MEEF, c’est :

  • Une énorme destruction de postes
  • Une dégradation généralisée des conditions de travail et de la rémunération
  • Un banc d’essai pour la contractualisation généralisée

C’est pourquoi la FNEC FP-FO revendique :

- Abrogation de la masterisation et de la réforme Blanquer des concours !
- Recrutements sous statut à Bac+3 avec une véritable formation pendant l’année de stage !
- Réemploi et titularisation de tous les contractuels qui le souhaitent !
- Arrêt des suppressions de postes et les ouvertures de postes nécessaires pour assurer tous les enseignements à tous les élèves.

communiqué FNEC FP FO Masters MEEF

SPIP 3.2.7 [24473] habillé par le Snudi Fo