Trois articles du code de l’Éducation (L 411-1, L 411-2 et L 411-4) ont été modifiés en application de la loi Rilhac :

-* Le conseil d’école devient décisionnaire (article L411-1) et renforce l’autonomie des écoles !
Le conseil d’école « donne son avis sur les principales questions de la vie scolaire » devient : « entérine les décisions qui y sont prises et les met en œuvre » !

-* Mise en place de la délégation de compétences du DASEN et de l’autorité fonctionnelle (L 411-1)
Le directeur désormais « bénéficie d’une délégation de compétences de l’autorité académique » et « dispose d’une autorité fonctionnelle ».

-* Des décharges à la tête du client ! (article L411-2)
Les directeurs et directrices d’école bénéficient d’une décharge « déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école »...

-* Des directeurs toujours responsables de la mise en œuvre du PPMS (article L411-)
Sa diffusion et sa mise en œuvre continue à être confiée au directeur !

Le SNUDI-FO maintient ses revendications sur la direction d’école :

 Allègement des tâches et respect du décret de 1989 !

 Arrêt de toutes les missions confiées aux directeurs et directrices d’école pendant la crise sanitaire (comme le contrôle des tests des élèves) qui ne relèvent pas de leurs obligations !

 Augmentation des décharges de direction dans toutes les écoles ! Pas une école sans décharge hebdomadaire !

 Amélioration indiciaire pour les directeurs : 100 points d’indice pour tous !

 Mise en place d’une aide administrative statutaire dans chaque école !